BIENVENUE SUR LA PLATEFORME DE DECLARATION DE LA TAXE DE SEJOUR

La Taxe de séjour

En quelques mots ...

Les communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Cette taxe permet aux communes de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique ou à la protection de leurs espaces naturels touristiques dans un but touristique. La taxe de séjour et la période durant laquelle elle s'applique sont déterminés par le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le département peut, par ailleurs, instituer une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour. Cette taxe additionnelle est recouvrée en même temps que la taxe de séjour.
 
La taxe de séjour est due par personne et par nuit.
 
Son montant varie selon le type d'hébergement. Le montant de la taxe doit être affiché chez le logeur, l'hôtelier ou le propriétaire du logement. Il doit figurer sur la facture remise au vacancier. Il est également disponible sur le site internet des impôts , à la mairie ou à l'office du tourisme concerné.
 
La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge dans l'un des hébergements suivants :
 
  • palace,
  • hôtel de tourisme,
  • résidence de tourisme,
  • meublé de tourisme ou location de vacances entre particuliers,
  • chambre d'hôtes,
  • village de vacances,
  • hébergement de plein air (camping, caravanage, port de plaisance, air de stationnement),
  • auberge de jeunesse.

Elle est réglée au logeur, à l'hôtelier ou au propriétaire qui la reverse à la commune. Elle peut également être réglée au professionnel qui assure le service de réservation par internet pour le compte du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire.

 
Certains vacanciers peuvent être exonérés de la taxe de séjour, selon la décision de la commune ou de l'EPCI:
  
  • personnes âgées de moins de 18 ans,
  • titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,
  • bénéficiaires d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
  • personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal,
  • propriétaires de résidence secondaire pour laquelle ils acquittent la taxe d'habitation.

Tarifs

Le tarif de la taxe de séjour est fixé pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée de séjour conformément au barème établi par l’article L. 2333-30.
 

Catégories d’hébergement

(article L.2333-30 du CGCT)

Tarifs CCPB

Tarif

CD67

10 %

Tarif par personne et par nuitée
Palaces 2,73 0,27 3 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

1,82

0,18

2 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

1,36

0,14

1,50 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

1

0,10

1,10 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

0,82

0,08

0,90 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives

0,73

0,07

0,80 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.

0,55

0,05

0,60

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20

0,02

0,22

 

Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air

Taux de

5 %

S’ajoute au tarif obtenu après application du taux
 

Quand declarer et verser la taxe de sejour ?

La déclaration de la taxe de séjour est à effectuer chaque fin de trimestre et ce même si vous n'avez encaissé aucun produit afin que les services de la Communauté de Communes en soient informés et ne vous incluent pas dans les procédures de relance. Il en est de même si vous confiez la location de votre hébergement à un opérateur numérique (Airbnb, Booking, Gîtes de France, Clévacances, etc.).

Le versement doit intervenir dans un délai de 45 jours après chaque trimestre. A titre d'exemple, le paiement de la taxe de séjour du 1er trimestre 2021 devra avoir lieu au plus tard le 15 mai 2021. Les versements peuvent se faire directement par chèque auprès de la Trésorerie de Sélestat, en numéraire auprès des buralistes partenaires en utilisant le code Datamatrix figurant sur l’avis des sommes à payer envoyé par la Trésorerie ou en ligne en utilisant la référence de l’avis des sommes à payer.

Les déclarations papier ne sont plus admises depuis 1er janvier 2022.

Procedure de taxation d'office

En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement, les hébergeurs peuvent être soumis à une taxation d’office (avec application d’intérêts moratoires), ainsi qu’à des amendes (à partir de 750 € par infraction constatée).

Ainsi, dans le cas de l'une des situations listées plus haut, veuillez noter que la Communauté de Communes du Pays de Barr se saisira désormais de cette procédure de taxation d’office (selon le Code général des collectivités territoriales, articles L2333-38 et R2333-48 modifié par Décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019 - art. 1 et le procès-verbal du Conseil de Communauté du 4 avril 2024).

Le détail de la procédure de taxation d’office figure dans le guide pratique de la taxe de séjour (version juin 2021) édité par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) et la Direction Générale des Entreprises (DGE). Vous pouvez la retrouver schématisée ci-après :

Textes de reference

 
Plateforme propulsée par Aloa Solutions eTourisme